À compter du 1er juillet 2022, dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, les délibérations, les arrêtés et tout autre acte administratif sont consultables en ligne.
L'affchage légal
Les actes administratifs en cours de publicité
La durée de publicité correspond aux obligations conférant à l’acte
administratif un caractère exécutoire. Elle est de 2 mois au minimum.
Les décisions d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Consulter les décisions d'urbanisme.
Les arrêtés municipaux
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal. Consulter les arrêtés municipaux.
Les délibérations
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées et transmises au contrôle de légalité. Consulter les délibérations du conseil municipal.
Les autres documents
D'autres documents font l'objet d'un affichage légal : publications des bans de mariage pendant 10 jours, arrêtés préfectoraux, documents relatifs à l'organisation d'un scrutin électoral... Vous retrouverez également tous ces documents sur la borne d'affichage en mairie et sur le lien ci-dessous.
Les actes administratifs archivés
Depuis le 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales sont publiés de manière permanente et gratuite.