La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets, est une des clés de la réussite de l'intégration de ceux-ci tant dans leur environnement naturel qu'humain.
Les enquêtes publiques permettent la participation du citoyen dans un cadre formalisé.
L'enquête publique est un dispositif d'information et de recueil des avis de la population. Elle est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la (ou les) mairie(s) concernée(s) par le projet.
Vous retrouverez dans cet onglet toutes les enquêtes publiques qui intéressent la Commune de Donzère ainsi que les rapports finaux des Commissaires enquêteurs remis à l’issue des enquêtes publiques
Avis d'enquête publique
Création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Donzère
Par arrêté préfectoral, le préfet de la DRÔME a prescrit l'ouverture d’une enquête publique environnementale portant sur la création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de DONZÈRE.
Cette enquête, d’une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera du lundi 23 septembre 2024 - 09h00 au vendredi 25 octobre 2024 – 17h00 à la mairie de DONZÈRE.
Le projet soumis à enquête publique porte sur la création d’une Zone Agricole Protégée d’environ 658 ha sur la commune de DONZÈRE.
À l’issue de la procédure d’enquête publique et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal, le Préfet de la Drôme statuera par arrêté préfectoral sur la demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de DONZÈRE.
3 permanences auront lieu en Mairie – Salle du Conseil Municipal :
- le lundi 23 septembre 2024 de 09h00 à 12h00,
- le mardi 15 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le vendredi 25 octobre 2024 de 14h00 à 17h00.
Ce projet de ZAP concerne environ 658 ha, répartis comme suit selon les secteurs de la commune :
- Les iles : 387 ha
- Le Planaris : 72 ha
- Serre Bravais : 39 ha
- Le Vallon de Javelin : 18 ha
- Le Bois de la Vialle : 97 ha
- La plaine des Iborises : 45 ha
Ces 658 ha représentent 55% de la SAU (Surface Agricole Utile) communale.
L’article L.112-2 du code rural dispose que « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. »
Un seul des trois critères énoncés par l’article L.112-2 du code rural suffirait à justifier le classement d’une zone agricole en zone agricole protégée. Pour ce qui concerne le projet de ZAP de Donzère, celui-ci répond à l’ensemble des trois critères légaux permettant de justifier la création d'une ZAP :
1 - La qualité des productions de la zone : La majeure partie du périmètre de la ZAP concerne des cultures de vergers à forte valeur ajoutée et à fort niveau d’équipement et nécessitant des niveaux d’investissement importants. Le périmètre ZAP concerne également des cultures céréalières et de plantes aromatiques. En outre la grande qualité du terroir communal est reconnue par de nombreuses IGP et deux AOC ;
2 - La situation géographique de la zone : Les différents secteurs dont le classement en ZAP est proposé sont tous dans une situation de pression foncière importante soit en raison du développement urbain potentiel à proximité (habitat et/ou activités), soit en raison de la concurrence opérée par l’activité d’exploitation des matériaux du soussol. Plus globalement, la zone agricole de Donzère se trouve dans une situation géographique très favorable car elle est très proche des grands axes de circulation de la vallée du Rhône et à proximité de zones urbaines importantes fournissant débouchés et main d’œuvre.
En outre le territoire de Donzère bénéficie d’un climat et d’un ensoleillement très favorables à de nombreuses productions agricoles.
3 - La qualité agronomique de la zone : La nature des productions agricoles recensées sur le territoire de Donzère (Vergers, Vignes, Céréales, notamment) suffit à démontrer la grande qualité agronomique du terroir de Donzère. Mais au-delà de ce constat, des institutions ont reconnu la qualité de ce territoire au travers de nombreuses IGP et deux AOC.
Téléchargements
Arrêté d'ouverture d'une enquête publique environnementale portant sur la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Donzèrepdf | 307 Ko
Avis au public
pdf | 25 Ko