PLU

Qu’est qu’un PLU ?

Le PLU, (articles L123- et suivants du code de l’urbanisme) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Il doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Le PLU comporte plusieurs documents : Il expose un diagnostic et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…).

Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Le PLU actuel de la commune est consultable sur le Géoportail de l’urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Pourquoi réviser notre PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 mars 2012 et qui a été modifié à plusieurs reprises ne répond plus aux exigences du code de l’urbanisme qui a significativement évolué depuis 2012 avec notamment :

• La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014,
• La loi Climat et Résilience

Pour la commune de Donzère, identifiée comme un pôle de proximité à l’échelle du territoire du SCOT, les objectifs plus particuliers de cette révision du PLU seront de :

• Permettre l’accueil d’une population suffisante pour assurer le renouvellement et le rajeunissement de la population et maintenir le dynamisme de la commune et son rôle de pôle intermédiaire ;
• Trouver des formes urbaines adaptées aux besoins des différentes tranches d’âges ;
• Mettre en œuvre et promouvoir un urbanisme favorable à la santé :
• Assurer la protection et la mise en valeur des terres agricoles ou forestières ainsi que les espaces naturels en priorisant la gestion économe de l’espace, tout en favorisant leurs fonctionnalités écologiques ;
• Maintenir la dynamique commerciale du centre-ville, notamment en favorisant le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des habitants ;
• Favoriser le développement des activités économiques, en lien avec la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, notamment au travers de l’aménagement et de la requalification des zones d’activité existantes ;
• Aménager les entrées de ville en favorisant un urbanisme raisonné, de qualité garantissant des complémentarités et solidarités entre les différentes fonctions et quartiers de la ville et des interactions entre le centre et les périphéries.

Un travail collaboratif dont la Commune est le chef d’orchestre

Bien que le PLU, soit une traduction du projet de la collectivité, de nombreux acteurs vont jouer un rôle dans l’élaboration de ce document.

Nous pouvons citer les personnes publiques associées (PPA) (définies aux articles L. 132‑7, L. 132‑9 et L. 132‑10 du code de l’urbanisme). Leur rôle est de s’assurer de la bonne prise en compte des lois, règlements et intérêts supra‑communaux.

La population, les associations locales et autres personnes concernées, qui participent tout au long de l’étude, et jusqu’à l’arrêt du projet, à la démarche de concertation (articles L. 103‑2 et L. 103‑3 du code de l’urbanisme) définie dans la délibération de prescription de l’étude. Les modalités de la concertation publique définies dans la délibération du 5 avril 2024 prévoient :

• Une mise à disposition du public, à la Mairie et sur le site internet de la mairie, d’un dossier d’information sur le projet de PLU. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancée des études et de la procédure de révision ;
• L’organisation d’au moins 2 réunions publiques
• La parution d’un article dans le bulletin municipal afin de ternir la population informée
• La mise à disposition en mairie d’un registre destiné aux observations des habitants, des exploitants, des professionnels concernés, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, pendant toute la durée d’élaboration du projet et aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie.

Le Préfet qui émet entre autres, un avis sur le document arrêté et assure le contrôle de légalité en vérifiant que le document approuvé n’est pas entaché d’illégalité tant sur la forme que sur le fond.

Ou en sommes-nous ?

Assisté par le bureau d’études BEAUR, la Commune travaille actuellement sur le diagnostic de son territoire et réalise une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis.

En fonction de l'avancement, suivront l’élaboration du rapport de présentation puis l'écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durable avant les prochaines élections municipales.

Prochaine étape

Une première réunion publique de concertation ayant pour objet la restitution du diagnostic et une présentation de la procédure d’élaboration du PLU est fixée au jeudi 6 février à 18h30 à l’espace Aiguebelle, qui sera suivie d’ateliers participatifs dont les thèmes seront fixés ultérieurement.